Page 27 - Blamont infos 2011

4-2 Participation de l’employeur au contrat « Garantie de Maintien de salaire »
(DCM N° 2011-02-24-07)
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique a permis, en matière de
protection sociale complémentaire, la possibilité pour les employeurs publics de financer des garanties
solidaires.
Dans un contexte où l’adhésion à des organismes complémentaires est encouragée pour les plus démunis,
les agents de la Fonction Publique Territoriale, les moins bien rémunérés du secteur public, doivent, plus
que jamais, pouvoir être aidés par leur employeur pour bénéficier d’une protection sociale répondant à leurs
besoins.
Il s’agit aussi d’une question de justice et d’équité par rapport au secteur privé où la participation des
employeurs aux garanties de prévoyance des salariés est bien plus importante et développée que dans le
secteur public.
Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il au Conseil municipal de prendre en charge 25 % du montant des
cotisations dues par les agents, en conformité avec l’article 39 de la loi du 2 février 2007.
La participation s’appliquera sur les cotisations payées par les agents au titre du contrat collectif « Garantie
de Maintien de Salaire » souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, mutuelle professionnelle
dédiée aux agents territoriaux.
La dépense correspondante sera inscrite en section de fonctionnement du budget principal, exercice 2011.
Vote: Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:
- décide de prendre en charge 25 % du montant des cotisations « Garantie Maintien de Salaire » à la
charge des agents,
- autorise le Maire à signer avec la Mutuelle Nationale Territoriale le nouveau contrat à intervenir.

5/ Préparation Budget Primitif communal 2011
5-1 Subventions aux associations
Lecture est faite des demandes des associations. Les élus se mettent d’accord sur les sommes qui leur
seront attribuées et seront inscrites au budget primitif.
Le Conseil s’interroge sur le nombre d’adhérents de la commune à certaines associations ainsi que les
subventions accordées par les autres communes environnantes.

5-2 Taux d’imposition directe
Constatant le bon état des finances communales, le Maire propose de maintenir les taux appliqués aux
bases fiscales au même niveau qu’en 2010. Les élus sont d’accord à l’unanimité. Le vote des taux
interviendra au moment du vote du budget.

6/ Convention CCBL: Gestion Électronique de Documents (DCM N° 2011-02-24-08)

Le Maire informe l’assemblée que la Communauté de communes des Balcons du Lomont a souscrit un
contrat pour 5 ans avec la Société RICOH pour disposer d’un logiciel de « Gestion Électronique de
Documents », ORGANIGED, qui permettra la gestion et l’archivage de tous les documents concernant
l’activité de la collectivité.
La Communauté de communes étant dépositaire de 5 licences, il est possible, moyennant une convention,
de mettre 2 licences à disposition de la commune.
Le coût global de cette solution est de 1237,40 € TTC par trimestre, ce qui engendrerait une participation
de la commune s’élevant à 618,70 € TTC par trimestre.
Vote: Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer une
convention avec la Communauté de communes des Balcons du Lomont pour disposer des licences
« ORGANIGED » pour la somme de 618,70 € par trimestre, les crédits étant inscrits en section de
fonctionnement du budget communal.

7/ Remplacement copieur secrétariat (DCM N° 2011-02-24-09)
Afin de pouvoir éventuellement utiliser une solution de Gestion Électronique de Documents (GED), il est
nécessaire que le copieur du secrétariat y soit adapté (mise en réseau possible, scanner intégré, etc.).
De plus le contrat de maintenance du copieur arrive à terme en juin.
4 fournisseurs ont été consultés.
Jean-Jacques Lamboley présente la synthèse et un comparatif des offres.
Vote: Après étude des différents devis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à
l’unanimité, de retenir la proposition achat du copieur et l’offre de la Société RICOH pour un montant de
6 591,16 € TTC.

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