Page 149 - Blamont infos 2015

Cette proposition a été adressée le 21 octobre 2015 aux Conseil municipaux et organes délibérants des
Établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) qui disposent de deux mois pour se
prononcer.
A ce titre, le Conseil municipal doit donner son avis quant à cette proposition.

Ce projet a été présenté en septembre, dans un document comportant des cartes, des propositions de
fusions de communautés, des propositions de suppressions de syndicats départementaux.

En premier lieu le projet global ne soulève pas d’autre objection que celle concernant notre situation.

C’est un avis qui ne sera pas (forcément) suivi d’effet, car la décision reste(ra) du ressort du préfet et / ou
de la CDCI. C’est la Loi qui le dit.

Portée et risques de l’avis à donner:
- cet avis porte sur un projet de limites dont découle pour nous l’appartenance à un territoire nouveau qui
n’existe pas actuellement - mais qui sera créé par extension de PMA par ajout de x communes, sans
qu’on connaisse (entre autres):
- le devenir des compétences exercées actuellement par la CCBL,
- les modalités de gouvernance du futur territoire
- les nouvelles données financières et fiscales induites.
- le devenir du personnel et du (petit) patrimoine communautaire.

Ces données (compétences, finances, gouvernance…) ne sont connues de personne, et ne peuvent être
connues même avec une grande marge d’incertitude puisqu’elles dépendent d’une part:
- de la taille définitive du territoire à créer
- des choix et décisions des élus qui constitueront la nouvelle assemblée, lesquelles décisions auront dû
prendre en compte la question des financements.
Actuellement, aucun engagement ne peut être pris par personne sur ce qui pourra advenir. Les
responsables actuels des Communautés ne peuvent de ce fait que parler en leur nom propre, ne peuvent
rien promettre ni refuser.
Aucune prévision ou projection n’est actuellement possible.

Il est donc complètement irresponsable de se prononcer en faveur ou contre une proposition de territoire
sans avoir eu au préalable les assurances sur les points exposés ci-dessus.
Par ailleurs, il n’y a pas actuellement d’alternative à ce projet, alternative qui devrait pour être prise en
compte répondre
* d’une part aux critères fixés par la LOI:
- respect du seuil démographique imposé
- rattachement au bassin de vie reconnu
- compatibilité du projet avec ceux des territoires voisins.

* D’autre part aux critères « locaux » énoncés plus haut, à savoir la pérennité des services actuels, le
maintien des emplois affectés à ces services, un financement sans pénalisation fiscale des foyers.

Vote: Les élus ne peuvent répondre ni par oui ni par non, ou par avis favorable ou défavorable à la
question posée, mais peuvent se déterminer sur un certain nombre de points.

Ils réaffirment en conclusion les points suivants:
Concernant le futur territoire:
• la nécessité de prendre en compte les bassins de vie: de Montbéliard ou de Pont de Roide, mais en
aucun cas ils ne souhaitent une communauté qui reprendrait à son compte les limites cantonales (avec
Saint-Hippolyte et Maîche)
Concernant les compétences
• la nécessité de pouvoir maintenir les services exercés par la CCBL (portage de repas, accueil
périscolaire, service action sociale, service à la petite enfance),
• le souhait que la commune garde sa compétence Écoles
Concernant les emplois
• le maintien des emplois de la CCBL sur le secteur
Concernant les finances locales
• le maintien de la fiscalité locale à son niveau actuel à compétences égales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote à l’unanimité cette proposition.
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