Page 101 - Blamont infos 2011

Vote:
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• décide d’instituer l’abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou
invalides.
Les familles concernées devront faire la demande écrite au service des impôts. Une information précisera
ces nouvelles dispositions dans le bulletin communal.

2-2 Taxe d’aménagement (DCM 2011-09-21-05):
er
A partir du 1 mars 2012, la Taxe d’aménagement remplacera la Taxe Locale d’Équipement (TLE), la Taxe
Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), la Taxe pour le financement des Conseils
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE). Elle comportera une part communale et
une part départementale.
Pour les communes dotées d’un PLU, le taux de Taxe d’Aménagement est fixé de plein droit à 1 %. Pour
fixer un taux plus élevé, les communes doivent délibérer avant le 30/11/2011.
Après étude des investissements annuels financés par la commune au titre des équipements (voirie et
réseaux nouveaux) Le Maire propose de fixer le taux de cette taxe à 4 % dans un premier temps.
Vote:
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’instituer le taux de 4 % sur l’ensemble
du territoire communal.

2-3 Participation pour raccordement à l’égout (PRE) (DCM 2011-09-21-06):
Le Maire donne connaissance au Conseil municipal de l’article L 1331.7 du Code de la Santé Publique
qui stipule que « les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout
auquel ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte
de l’économie par eux réalisée, en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle
réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose
d’une telle installation ».
Les conditions et les modalités de perception de cette participation sont déterminées par une délibération
du conseil municipal.
er
A noter que ce dispositif est applicable jusqu’au 1 janvier 2015 et concerne les futures constructions dont
les certificats d’urbanisme seront instruits à partir de la date de mise en place de la PRE, ainsi que les
nouveaux permis non soumis à un CU.
Jusqu’à présent, la commune de Blamont n’avait pas institué cette participation, à la différence des autres
communes du canton.
Après un tour de table, il s’avère que tous les élus sont d’accord sur le principe de la PRE, et de s’aligner
sur les tarifs des communes voisines qui ont appliqué cette participation.

Vote:
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention, décide d’instaurer la
Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE) conformément aux dispositions de l’article L 1331.7 du
Code de la Santé Publique et L 332.6.1.2° a) du Code de l’Urbanisme.

Il sera exigé des propriétaires des constructions futures édifiées postérieurement à la mise en place de
l’égout, et devant se raccorder au réseau public, le paiement d’une somme équivalente à:
• 1000 euros: pour toute nouvelle édification de construction
• 500 euros: pour tous travaux qui, réalisés sur une construction existante, nécessitent la mise en place
d’un nouveau branchement au réseau public (ex: transformation de construction existante ou création
nouvelle de logement(s) dans une construction existante non déjà équipée d’une installation conforme
d’assainissement autonome).

La participation sera mise en recouvrement lors du raccordement de la construction au réseau public
d’assainissement.
La PRE sera prescrite par l’arrêté de permis de construire qui en constituera le fait générateur et fera
l’objet d’une inscription sur le registre des taxes et contributions d’urbanisme mis à la disposition du public
en mairie.

3/ Projet de réhabilitation du bâtiment de « La Poste »
En préambule le maire rappelle que le Conseil a validé une étude d’HDL 25 sur l’aménagement du centre
bourg, qui comprend plusieurs volets, chaque partie étant chiffrée. En particulier la transformation du
bâtiment de la Poste.
Il s’agit lors de cette réunion de valider ou non le travail de la commission chargée du volet
« transformation de la Poste » qui servira de feuille de route à l’architecte choisi, Monsieur Girolimetto.

4