Page 100 - Blamont infos 2011

Jean Claude Tiercin, Premier Adjoint, pour respecter la forme qui veut que le Maire n’assiste pas au vote
du C.A., fait procéder au vote.

Vote du compte administratif (DCM 2011-09-21-01): unanimité
Après en avoir délibéré, le compte administratif 2010 rectifié du budget assainissement est adopté à
l’unanimité.
Cette délibération annule et remplace celle du 22 juin 2011 (DCM-N° 2011-06-22-01)

Vote de l’affectation de résultat (DCM 2011-09-21-02): unanimité
Le Maire rappelle que le service d’assainissement est déficitaire, depuis l’intégration du service d’eau au
SIEA. Il y aura lieu d’augmenter la Taxe pour rétablir l’équilibre dans les années qui viennent. Par ailleurs,
tous les services des communes sont confrontés au renouvellement de leurs installations, et une réflexion
intercommunale devra sans doute être engagée sur ce sujet, pour trouver d’éventuelles solutions
communes.

1-2 Budget communal: Décision modificative N° 1 (DCM 2011-09-21-03)
Dans le cadre de l'aménagement de la place des Tilleuls, la commune a passé, pour la partie
enfouissement des réseaux d'électricité, éclairage public et génie civil, une convention financière avec le
SYDED, compétent pour la partie réseaux et maître d'ouvrage.
La participation de la commune a été versée aux comptes 204151 pour la partie réseaux (46839,00 €)
et 238 pour l'éclairage public et le génie civil télécommunications (55738,00 €).
L'opération étant terminée, il convient de régulariser le compte 238, qui est un compte d'avance non
éligible au FCTVA, et de constater comptablement la participation du SYDED aux travaux d'éclairage
public (14839,00 €).
Pour effectuer cette régularisation comptable, il convient d’approvisionner les comptes suivants, au
chapitre 041 (opération d’ordre entre sections).
Mandat au 2315 et titre au 238 pour 55738,00 €
Mandat au 2315 et titre au 1326 pour 14839,00 €
Une copie de la convention financière du 25 mai 2007 et de l'annexe financière définitive seront produites
en pièces justificatives.
Ces écritures permettront de récupérer tout ou partie de la TVA sur ces investissements en 2012.

Vote:
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité cette décision modificative.

2/ Délibérations fiscales
Chaque année, les communes ont la possibilité de mettre en applications pour leur part des dispositions
fiscales nouvelles votées par le Parlement… C’est le cas de la disposition suivante, qui pourra aider les
familles concernées:

2-1 Proposition d’abattement sur la taxe d’habitation (DCM 2011-09-21-04):
Le Maire de Blamont expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis du code général des impôts
permettant au Conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative
moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des
conditions suivante:
1- être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la
sécurité sociale;
2- être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du
code de la sécurité sociale;
3- être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de
l’existence;
4- être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des
familles;
5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

er
Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1 janvier de la première année
au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments
justifiants de sa situation ou l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

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